J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16354

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Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles complétée par un additif

NOR : MEST9911473A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles mise à jour le 25 juin 1998 (complétée par quatre annexes : annexes 1, 3, 4 et 5) ;
Vu l'additif du 25 juin 1998 à l'avenant no 41 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, tel que modifié par la convention collective nationale mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de ladite convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles mise à jour le 25 juin 1998, complétée par 4 annexes (annexe I : Définition et évaluation des tâches en unités de valeur ; annexe III : Dispositions transitoires ; annexe IV : Règlement intérieur de la Commission paritaire nationale d'interprétation ; annexe V : Accord national de retraite complémentaire),
à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) ;
- des termes : « à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités de service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence » figurant au troisième alinéa de l'article 25 (Congés annuels) ;
- des termes : « devront être pris au moment des événements en cause et » figurant à l'article 27 (Congés pour événements personnels) ;
- du paragraphe 5 du point A. - Maternité de l'article 29 (Maternité et adoption) ;
- de l'article 32 (Retraite complémentaire) ;
- des premier et deuxième alinéas et du premier tiret du troisième alinéa du point B de l'article 34 (Formation professionnelle) ;
- de l'article 4 (Généralisation de l'adhésion à la C.R.I.P.) et de l'article 6 (Démarches administratives) de l'annexe III (Dispositions transitoires) ;
- de l'article 4 (Régime de retraite) et de l'article 7 (Assiette de cotisations) de l'annexe V (Retraite complémentaire) ;
- de l'additif du 25 juin 1998 à l'avenant no 41 à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 12 (Modification du contrat) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le point 1 A de l'article 18 (Conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 25 (Congés annuels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
L'article 27 (Congés pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
L'article 28 (Suspension du contrat de travail, maladie, accident de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le paragraphe 1o du point A. - Maternité de l'article 29 (Maternité et adoption) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
Les paragraphes 2o, 3o et 4o du point A. - Maternité et le premier alinéa du point B. - Adoption de l'article 29 (Maternité et adoption) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Le deuième alinéa de l'article 31 (Service national et obligations militaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Le deuième tiret du troisième alinéa du point B de l'article 34 (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 5 (Taux de cotisations) de l'annexe V (Retraite complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article 26 de l'accord national étendu du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-34 bis en date du 25 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.